Conditions générales

SPRL MEUBLES ROSA

CUISINES SUR MESURE

  1. Champ d’application

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de matériel, de travaux et de services qui sont passées avec la SPRL MEUBLES ROSA, dont le siège social est sis à 4020 rue de Herve 44 (BCE 0644.707.530)  ci-après dénommée « le  prestataire ». Elles sont applicables à tout contrat conclu entre la SPRL MEUBLES ROSA et son client, et notamment les prestations de réalisation et de pose de cuisines sur mesure ainsi que les services après-vente.

1.2. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement.

La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties.

1.3. En signant les présentes conditions, ou en signant un devis pour acceptation, un bon de commande, un bon d’offre ou une convention, ou en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’un acompte, le cocontractant du prestataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien «conditions générales de vente» sur la page d’accueil du site internet du Prestataire : www.meublesrosa.be.

1.4.Quoi qu’il en soit, l’ensemble des contrats et/ou bon de commande sont réputés avoir été conclus en les bureaux du prestataire, sauf stipulation expresse contraire signée par les deux parties.

1.5. Toute prestation commandée est facturée. Aucune déduction ne sera appliquée pour toute prestation annulée après la commande, en totalité ou en partie, ou pour toute modification de commande, hors les conditions d’application de l’article 9.1.

 

ART. II – OFFRES

 

2.1.Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le prestataire, les conditions particulières reprises sur ces documents viennent compléter les présentes conditions générales.

2.2. Les offres de réalisation de cuisines sont faites sans engagement et pour autant que les outils nécessaires (tant matériel qu’immatériel) soient toujours disponibles lors de la réalisation de l’œuvre commandée. La taille et le volume des panneaux de finition et du plan de travail sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonction des spécificités du chantier. De même, le client est avisé du fait que le devis ou l’offre est susceptible de reprendre des postes de sécurité, soit des éléments prévus par précaution qui, en fonction des spécificités du chantier, peuvent ne pas être utilisés entièrement. Ces postes ne seront en aucun cas susceptibles de faire l’objet d’une note de crédit.

2.3. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le client et le prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

 

ART. III – PRIX

 

3.1. Les sont annoncés dans l’offre, le devis, le bon de commande, le bon de livraison ou tout autre document liant le client au prestataire. Les prix indiqués s’entendent HTVA et TVAC. Ils sont susceptibles de faire l’objet d’un décompte ultérieur sur base des prestations supplémentaires réalisées. Les prix ne sont pas garantis en cas de cause fortuite ou de force majeure pouvant induire des coûts supplémentaires imprévisibles. De même, il est expressément convenu qu’en cas d’augmentation du coût des fournitures nécessitées pour le projet, le prix de la réalisation peut être augmentée à due concurrence, éléments justificatifs à l’appui. Ils ne sont en outre pas garantis en cas de problèmes d’implantation dus au client (accès restreint, informations nécessaires non communiquées, …), et ce sans préjudice de l’article 4.4.

3.2. Il est expressément convenu que l’acheteur ne peut en aucun cas retenir, sur les sommes dues au prestataire, des sommes dont il s’estimerait être créancier à titre de garantie ou de compensation.

3.3. Toute modification de commande en cours d’exécution par le client entraînera une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du prestataire de s’opposer aux modifications qui préjudicieraient le projet.

3.4. Le prix de la réalisation commandée au prestataire est payé en deux parties : la première partie, soit l’acompte, est de 30% du coût total des travaux et doit être payé lors de la commande desdits travaux. La deuxième partie, soit le solde, est de 70 % du coût total des travaux et doit être payé 7 (sept) jours avant la date convenue pour le début des travaux.

3.5.Les factures du prestataire sont payables au grand comptant et sans escompte sur le compte en banque mentionné sur la facture ou au siège social. Le paiement en tout ou en partie du montant facturé vaut acceptation de la facture.

3.6. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 1% le mois, soit 12% par an.

Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15 % avec un minimum de 100,00 €, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible, sans que puisse faire obstacle à cette disposition, l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil.

L’indemnité forfaitaire vise à couvrir les frais de gestion et le préjudice qui découle du manque de liquidité.

L’article 3.6. est applicable quel que soit l’origine de la facturation.

3.7. Tout retard de paiement rend exigible l’entier solde dû majoré des accessoires susmentionnés, même les montants non échus. Si un plan d’apurement a été accordé expressément et exceptionnellement au client, le solde intégral, majoré des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, devient automatiquement et de plein droit exigible en cas de non-respect d’une des échéances.

3.8. Le présent article 3.8. constitue une clause de réserve de propriété : la prestation réalisée et la marchandise livrée restent la propriété exclusive du prestataire jusqu’au complet paiement de l’entièreté des sommes dues (en principal, intérêts, frais) et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession quelconque. Cet article est applicable en toute hypothèse. La SPRL MEUBLES ROSA pourra donc disposer librement en entièreté de la marchandise qui fait l’objet de la clause de réserve de propriété jusqu’à son entier paiement. Le prestataire se réserve dès lors le droit de procéder à la reprise du matériel installé en cas de défaillance de paiement, et ce sans que les éventuels dommages occasionnés à l’immeuble du client par la reprise du matériel ne puissent être mis à la charge du prestataire. Les risques sont à charge du client. Les paiements effectués pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à l’enlèvement et à la revente sans préjudice pour le prestataire de solliciter une indemnisation plus conséquente. Les éléments installés sont considérés comme des meubles, quand bien même ils s’incorporeraient au bâtiment. En toute hypothèse, le client renonce également au droit d’accession visé par l’article 555 du Code civil.

3.9. En cas de risque d’insolvabilité du client (tels que la défaillance de paiement avérée du client, l’état de faillite ou la faillite en tant que telle, -le contrat étant conclu intuitu personnae-, la liquidation, la mise sous administration provisoire, …), il est expressément reconnu que le client affiche de très sérieux signaux de manquements avérés et/ou anticipés justifiant la fin de la collaboration entre les parties, et même si le contrat a déjà été partiellement exécuté.

Dans ce cadre, le prestataire se réserve éventuellement le droit d’exiger du client des garanties jugées convenables afin d’assurer la bonne exécution de la convention de location.

En tout état de cause, en cas de risque d’insolvabilité tel que susmentionné et même si le prestataire n’a pas sollicité de garantie tel que le lui permet l’alinéa ci-dessus, le prestataire sera admis, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à poursuivre l’exception d’inexécution anticipée ou la résolution anticipée complète ou partielle de la convention de location, à sa meilleure convenance. Le prestataire ne sera aucunement tenu à une quelconque indemnisation vis-à-vis du client.

3.10. Le prestataire considère l’ensemble de ses rapports contractuels avec le client comme un tout indivisible. Le client renonce à toute forme de compensation de créances visée aux articles 1289 et 1290 du Code civil belge. Une convention de netting est ici stipulée au profit du prestataire (art. 3 et art. 14 de la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières).

 

 

ART. IV – OBLIGATION DE LIVRAISON D’UNE PIECE CONFORME POUR LA POSE DE LA CUISINE

 

4.1.La pièce au sein de laquelle doit être réalisée la cuisine du client doit être sécurisée et fermée afin d’éviter toute détérioration ou vol. Toute détérioration du chantier (vol, dégâts, …) due à une absence de sécurité suffisante de la pièce ou à une négligence du client sera entièrement pris en charge par le client, qui dédommagera le prestataire de toutes les pertes subies, majorées du manque à gagner évalué à 30 (trente) pourcent du coût total de la cuisine, sans préjudice pour le prestataire de démontrer un préjudice plus conséquent.

4.2.Le coût total des travaux vise l’installation d’une cuisine sur un chantier déjà préparé par le client, soit un chantier propre, non humide, chauffé, caractérisé par des murs solides, d’aplomb et d’équerre, un sol lisse et sec et la présence opérationnelle des arrivées d’eau, de gaz, d’électricité, et des évacuations des eaux et de la hotte, et ce aux endroits indiqués sur le plan technique fourni par le prestataire. Les installations susmentionnées sont réputées être conformes aux normes en vigueur, le client dégageant le prestataire de toute responsabilité dans ce cadre.

4.3.Si, exceptionnellement, il est expressément convenu que le prestataire procède aux raccordements des appareils électroménagers, ces raccordements se feront sur des installations existantes et conformes. Par raccordements, il faut entendre la mise en service de l’appareil. Ce raccordement exclu donc tous travaux d’électricité, plomberie, menuiserie, réglages ou autres interventions nécessaires à la mise en service.

4.4.Si le monteur de la cuisine détecte une anomalie sur le chantier due à une absence de préparation de la pièce (pièce non conforme à l’article 4.2.), et que cette anomalie entraîne l’impossibilité de procéder au montage, le client dédommagera le prestataire du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30% du coût total de la cuisine, sans préjudice pour le prestataire de solliciter une indemnisation plus importante, notamment s’il a dû assumer le paiement de ses propres fournisseurs et, en sus de cette indemnisation, si des éléments de la cuisine sont déjà montés, le client procédera au paiement de ces éléments et de la main d’œuvre.

 

ART. V – LIVRAISON

 

5.1. Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dès lors, le dépassement d’un délai fixé ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement de la facture ou obtenir une réduction de prix ou un allongement du délai de paiement et ne peut donner lieu à aucune indemnité et/ou dommages et intérêts envers le client.

5.2. Les délais incombant au prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques et les retards de livraison du fournisseur du prestataire ainsi que lorsque les renseignements nécessaires à la bonne exécution du contrat n’ont pas été fournis ou s’avèrent inexacts. Ces retards n’autorisent pas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du prestataire.

5.3.Si le client rencontre également un évènement empêchant le début de la réalisation des travaux, celui-ci dispose, une seule fois, du droit de reporter le début de ces travaux. Dans ce cas, le prestataire disposera toutefois du droit de facturer au client les frais de stockage des éléments de la cuisine, à concurrence de la somme de 250,00 € / mois entamé. La présente clause 5.3. ne retarde en rien l’obligation de paiement du client visée à l’article 3.3., dont notamment l’obligation de paiement du solde.

Si le client reporte le début des travaux alors que cette demande de report est faite moins de huit jours avant la date convenue pour le début des travaux, le prestataire disposera du droit de débuter les travaux endéans un nouveau délai de six semaines (à compter de la date convenue pour le début des travaux), ce délai lui permettant de réorganiser son planning, sans préjudice de son droit de facturer le stockage des éléments au client tel que susmentionné et de son droit de solliciter indemnisation au client pour les sommes déjà exposées en vue du chantier (paiement d’avances aux intervenants sur le chantier, réservation des sous-traitants éventuels, …), ces sommes s’élevant, a minima, à la somme forfaitaire de 200,00 € sans préjudice pour le prestataire de solliciter un montant supérieur.

Tel que susmentionné, le client dispose, une seule fois, de la possibilité de reporter les travaux, dans le respect des modalités du présente article. Aucun autre report ne sera admissible.

5.4.Si le prestataire débute les travaux au-delà de la date de début des travaux convenue, sans pouvoir se prévaloir de l’application de la clause 3.1. (cause fortuite ou force majeure), 5.2. ou de la clause 6.1., il sera redevable envers le client d’une indemnité forfaitaire de 25,00 € par semaine de retard entamée. En tout état de cause, cette indemnité ne sera pas due au client si le retard occasionné dans le début du chantier est dû au fournisseur des éléments de la cuisine (soit le producteur à qui le prestataire commande le matériel), dont ne répond pas le prestataire, et ce sans préjudice de l’article 6. Cette indemnité ne sera pas due non plus si seuls quelques éléments sont manquants et que cette absence n’empêche en rien la fonctionnalité de la cuisine (une cuisine est considérée comme fonctionnelle si elle est pourvue d’un frigo, d’une taque de cuisson et d’un évier mitigeur). En outre, le prestataire ne sera aucunement redevable envers le client de cette indemnité de 25,00 € si les travaux ne se terminent pas endéans les délais prévus initialement, le prestataire ne pouvant répondre des éléments spécifiques au chantier ralentissant celui-ci.

5.5.Le transfert des risques s’opère au fur et à mesure de la livraison et de l’exécution des prestations.

 

ART. VI – RUPTURE DE STOCK

 

Le client est parfaitement informé du fait que le prestataire ne répond pas de ses fournisseurs de matériel, soit les producteurs ou grossistes. Dès lors, en cas de rupture de stock chez un fournisseur, le client en sera avisé sans délai et le prestataire lui fera une proposition alternative dans un délai raisonnable. En pareil cas, la cuisine ne pourra aucunement être considérée comme non livrée. Le prestataire s’engage toutefois, dans l’attente de la mise en place de la solution alternative susmentionnée, à ce que le client dispose d’une cuisine fonctionnelle, qu’il s’agisse de la propre cuisine du client non démontée, ou d’une cuisine d’appoint posée par le prestataire. Par cuisine fonctionnelle, le client et le prestataire entendent : une cuisine équipée d’une taque de cuisson, d’un frigo et d’un évier avec mitigeur.

 

ART. VII – GARANTIE

 

7.1. L’endommagement de la cuisine doit être notifié à la SPRL MEUBLES ROSA immédiatement après sa découverte, et en tout état de cause dans les formes et délais prévus à l’article 7.

Au cas où l’endommagement n’est pas contesté par le prestataire, celui-ci procèdera, selon son choix, au remboursement ou au remplacement de la réalisation/fourniture.

Dans le respect strict des conditions du présent article et de l’article 8, la SPRL MEUBLES ROSA garantit à sa clientèle les meubles de cuisine et les charnières durant une période de dix années et les plans de travail en stratifiés durant une période de cinq années. Concernant les autres plans de travail (autres matières que le stratifié), ceux-ci sont expressément exclus de toute garantie de la SPRL MEUBLES ROSA.

7.2.Il est expressément convenu que le client est tenu responsable, sans considération du fait qu’il soit coupable de l’endommagement, de la perte, du vol ou du fait de rendre la cuisine inutilisable ou sans valeur. Les garanties ne couvrent pas les endommagements résultant d’une utilisation inappropriée, d’un montage incorrect réalisé par le client, d’un nettoyage inadapté, de rayures/impacts/casses/… causés par le client ou un tiers autre que le prestataire ou ses préposés.

7.3. La responsabilité du prestataire est expressément limitée aux dommages directs aux biens et à la personne du client uniquement, causés par un défaut manifeste et apparent de la cuisine ou une faute grave du prestataire, dans le respect de l’article 7. La preuve de la faute grave incombe au client.

En tout état de cause, le dommage direct susvisé doit faire l’objet d’un constat contradictoire entre le prestataire et le client. A défaut, aucune revendication du client, et quelle qu’en soit la base légale, ne sera admissible.

7.4.De manière générale, la responsabilité du prestataire est limitée au coût total de la cuisine tel que facturé par le prestataire et ce tant en cas de dommages aux biens qu’en cas de dommage corporel, ce dont prend expressément connaissance le client, sans préjudice du droit pour le prestataire de démontrer que les dommages susmentionnés entraînent une indemnisation moindre que le coût de la cuisine.

7.5. Il est expressément convenu que les prestations réalisées par des sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité de la SPRL MEUBLES ROSA. Toute responsabilité indirecte pour d’autres dommages (consécutifs), tant corporel que patrimonial, quel qu’en soit la cause, dont également l’achat d’une autre marchandise en remplacement, perte de bénéfice ou manque à gagner, dommages de retard et d’inactivité, est expressément exclue de la responsabilité du prestataire. Les garanties ne couvrent en aucun cas les dégâts liés à l’humidité, pour autant que celle-ci ne résulte pas d’une pose irrégulière. Les garanties ne s’appliqueront dès lors pas pour des dégâts d’humidité résultant par exemple d’un remplacement irrégulier des joins de la cuisine en silicone. A cet égard, le client est informé du fait qu’il doit remplacer ces joints, a minima, tous les trois ans.

7.6. Le client s’engage à retirer de la pièce (local) destinée au montage de la cuisine, avant de la confier au prestataire, tout objet inutile à la réalisation de la prestation sollicitée à la SPRL MEUBLES ROSA. A défaut, tout dommage ou disparition constaté sur ces objets lors de la livraison de la cuisine montée ne pourra en aucun cas être mis à la charge du prestataire.

7.7.En cas d’intervention du prestataire dans le cadre des garanties, la SPRL MEUBLES ROSA ne peut garantir au client que les éléments de la cuisine feront encore partie de la gamme des fournisseurs lors de la mise en œuvre de la garantie. Dans ce cas, le prestataire proposera une solution de remplacement adaptée au client.

 

ART. VIII – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE : VICE APPARENT ET VICE CACHE

 

8.1. Garantie de non-conformité apparente

Les réclamations concernant la conformité (défauts apparents) du matériel ou de la prestation fourni(e) par le prestataire doivent impérativement avoir lieu avant tout usage, traitement, manutention ou encore revente de la cuisine par le client :

Suite à la livraison et à la pose de la cuisine, le client est tenu d’ examiner le travail final afin de déceler les éventuels vices apparents de la cuisine ou du service après-vente réalisé. Si le client agrée les travaux, il remplit l’attestation de fin de chantier. A défaut, le client dispose d’un délai de huit jours ouvrables pour notifier au prestataire les éventuels défauts apparents constatés avant tout usage, photos à l’appui, la notification devant être faite par envoi recommandé avec accusé de réception concomitant à un courriel (à l’adresse info@meublesrosa.be). Passé ce délai, si le client n’a pas procédé à la notification susmentionnée, il est réputé avoir agréé l’entièreté du travail du prestataire, et aucune revendication relative à des vices apparents constatés sur la réalisation ne sera recevable. En tout état de cause, aucune réclamation relative à un prétendu vice apparent ne sera recevable si celle-ci est faite postérieurement à l’attestation de fin de chantier. En outre, toute facture non contestée dans la huitaine de sa réception est censée être définitivement acceptée par son destinataire.

8.2. Garantie en cas de vice caché

Le Client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales y afférentes soient scrupuleusement rencontrées.

A ce sujet, il est expressément convenu que le bref délai de l’article 1648 du Code Civil expire dans les deux ans à compter de la date de délivrance de la cuisine, en ce compris en ce qui concerne les électroménagers. Dès lors, si le client ne s’est pas prévalu en justice de la présente garantie de vice caché endéans les deux ans de la délivrance de la cuisine, sa revendication ne sera pas recevable. Toutefois, si le client constate un vice caché, dans les conditions du présent article, entre la troisième et la dixième année suivant la délivrance de la cuisine, le prestataire interviendra à la condition que le coût de la main d’œuvre soit pris en charge par le client, à concurrence d’un forfait de 150,00 € par jour de prestation. Cette extension de garantie (entre la troisième et la dixième année) ne s’applique toutefois pas aux électroménagers et aux cuisines d’exposition.

8.3.Par dérogation aux éléments susmentionnés, les accessoires de cuisine fournis le cas échéant par le prestataire ne font l’objet d’aucune garantie.

 

ART. IX – ANNULATION DE COMMANDE

 

9.1.Le client dispose d’une faculté d’annulation de la commande de la cuisine, endéans un strict délais de 10 (dix) jours prenant cours à compter de la signature du bon de commande, de l’offre, du devis, ou de tout autre document le liant au prestataire quant à la réalisation et au montage d’une cuisine sur mesure. Si le client souhaite actionner cette possibilité d’annulation limitée dans le temps, il devra impérativement en faire état au prestataire endéans le délai susmentionné par courrier recommandé avec accusé de réception concomitant à un courriel (info@meublesrosa.be ).

9.2.En cas d’annulation de la commande de cuisine dans le respect des conditions stipulées à l’article 9.1., le client est redevable d’une indemnité de dédit à l’égard du prestataire. Cette indemnité représente un montant de 15 (quinze)  pourcent du coût total de la cuisine repris dans le devis ou autre document liant le client au prestataire. Cette indemnité de dédit vise à couvrir les frais exposés par le prestataire pour émettre son offre (mesurages éventuels, plans techniques le cas échéant, travail administratif, organisation planning, réservation des préposés, …) ainsi que le manque à gagner causé par l’annulation de ladite commande. Le cas échéant, cette indemnité de dédit de 15 % du coût total des travaux sera déduite de l’acompte et du solde qui auront été versés par le client au prestataire. Le montant restant sera restitué au client sans délai.

 

ART. X – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

10.1.Tous les droits intellectuels du prestataire, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables (notamment: devis, plans, schémas, accords de couleurs, dessins, …) et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété du prestataire et/ou se rapportent à une licence concédée au prestataire.

10.2. Sous réserve du paiement de l’entièreté des sommes dues et précisées dans le contrat, le prestataire accorde au client l’autorisation d’utiliser sa création, soit la cuisine imaginée et réalisée par la SPRL MEUBLES ROSA.

10.3. Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat/devis/bon de commande ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété Intellectuelle du prestataire en vertu de toute loi.

10.4. Sauf stipulation contraire, le client autorise le prestataire à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels tout ou partie des images des créations livrées, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux fins de référencement (portfolio).

 

ART. XI – CUISINE D’EXPOSITION (dite aussi cuisine de stock)

 

11.1.L’acquisition des cuisines exposées dans le show room du prestataire est soumise aux conditions particulières du présent article.

11.2.La cuisine d’exposition est démontée et enlevée par l’acheteur à la date fixée par la SPRL MEUBLES ROSA.

11.3.Le paiement de la cuisine d’exposition se déroule comme suit : 50 % (cinquante pourcent) du coût total de la cuisine lors de la commande et les 50 % (cinquante pourcent) restant sont dus avant l’enlèvement de la marchandise.

11.4.La cuisine d’exposition est vendue en l’état connu, constaté et accepté par l’acheteur au moment de l’achat.

11.5.Par dérogation à l’article 8.2., concernant la garantie en cas de vices cachés, le délai de deux ans prend cours à dater de l’enlèvement de la cuisine par le client. Les cuisines d’exposition ne sont garanties que durant le délai de deux ans susmentionné et le second délai repris à l’article 8.2. (entre la troisième et la dixième année) ne s’applique pas en cas d’achat de cuisine d’exposition. Il est en outre expressément précisé que ladite garantie pour vice caché ne s’appliquera pas pour les défauts et malfaçons constatés lors de l’enlèvement ou de la livraison de la cuisine ainsi qu’en ce qui concerne toute conséquence directe ou indirecte de la pose réalisée par le client.

11.6.Par dérogation à l’article 8.2., concernant les appareils électroménagers et les lampes des cuisines d’exposition, ceux-ci ne sont pas couverts par la garantie de deux années. Seule la garantie du fournisseur des appareils électroménagers et lampes sera le cas échéant d’application : le client sera tenu de contacter directement le fournisseur de l’appareil pour actionner l’éventuelle garantie, à l’exclusion du prestataire.

 

ART. XII – RÉSOLUTION-RÉSILIATION UNILATERALE

 

Les présentes conditions générales ne contiennent aucune renonciation aux droits du prestataire de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement par le client ou en cas de non-respect par le client de ses obligations, la résiliation ou la résolution du contrat avec dommages et intérêts dont le montant anticipe le manque à gagner tel que prévu à l’article 1794 du Code Civil.

Dans ce cadre, les parties conviennent que le client est tenu vis-à-vis du prestataire au bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30 (trente) pourcent du coût total de la cuisine, sans préjudice pour le prestataire de solliciter une indemnisation plus importante, notamment s’il a dû assumer le paiement de ses propres fournisseurs.

 

ART. XIII – DONNEES PERSONNELLES 

 

13.1.Le client communique les données nécessaires au traitement de la demande qu’il formule auprès du prestataire. Le client, afin de disposer de la cuisine, communique dès lors librement au prestataire les données nécessaires et minimales dans ce cadre (identité, numéro de téléphone, adresse, mail, mesures nécessaires aux plans techniques et autres évaluations, données spécifiques au chantier commandé concernant notamment l’électricité, l’eau, les raccordements, ….).Le client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le prestataire.

13.2.Dans le cadre du traitement des données du client, le prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites.

13.3. Le client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, le client affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour passer des contrats.

 

ART. XIV – CLAUSE DE CESSION DE CRÉANCE

 

Bien que toute cession de la prestation soit expressément interdite, en tout état de cause avant le paiement de l’entièreté du coût de la cuisine, et sans aucune reconnaissance préjudiciable de fait ou de droit, il est prévu qu’en cas de vente de la cuisine, appartenant au prestataire conformément à l’article 3.8., l’acheteur lui cède à présent toutes les créances résultant de la vente.

 

ART. XV – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS

 

La nullité d’une clause des présentes conditions n’affectera pas la validité de ses autres clauses.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

 

ART. XVI – RENONCIATION

 

Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.

Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.

 

ART. XVII – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

 

Le relations entre les parties sont régies par le droit belge.

Le Tribunal du siège du prestataire ou celui du domicile du client au choix du prestataire, et les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dudit siège, sont compétents pour connaître de toute contestation relative au contrat.